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- Pour les envois encombrants, l’acquéreur devra choisir lui-même son transporteur et lui

faire effectuer l’emballage sous sa seule responsabilité ; dans ce cas le donneur d’ordre

(expéditeur) sera toujours l’acheteur et non la Société de Vente.

- En cas de fragilité des objets (vitre, etc...) la société de vente se réserve le droit de refuser à

procéder elle-même à l’emballage et à l’envoi des objets.

- Dans tous les cas, l’expéditeur est toujours l’acheteur, propriétaire de l’objet

Par ailleurs, particulièrement pour les ventes à l’Etude et sauf accord exprès préalable de la

personne habilitée à diriger la vente, tout lot non retiré dans les délais impartis, quel qu’en

soit le motif, fera l’objet de frais de stockage, suivant les conditions ci-après :

Frais de stockage par lot et par jour calendaire : 50 € TTC

Les frais de stockage seront arrêtés à compter du jour où le ou les lots sont effectivement

enlevés.

Les objets non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.

L’enlèvement des objets est obligatoire. La revente sur site est interdite.

Dans le cadre de l’enlèvement, l’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à

respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et

réglementations, en vigueur.

L’adjudicataire s’engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions

requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans

limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable.

Sauf indications, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement à

l’effet adjugé ne sont pas vendus avec l’objet.

Au surplus, ils seront débranchés à l’endroit indiqué par le vendeur ou par défaut à l’endroit

du premier raccord, interrupteur, vannes, relié à l’objet.

L’adjudicataire est responsable de tous dégâts ou dommages causés à des tiers au cours de

ses opérations de démontage.

Article 11 - Conformité et normes de sécurité

S’ils n’ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité, les machines et

matériels vendus dans le cadre de ventes volontaires sont généralement conformes aux

dispositions techniques, sous réserve des mentions stipulées à l’article 4.

Les machines et matériels « non conformes » sont vendus inaptes à la production.

Ils seront réputés, dans l’état, vendus pour pièces.

Ces matériels pourront être vendus soit :

Catégorie 1 : A une personne physique ou morale ayant la qualité de revendeur, récupérateur,

reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s’engage par l’acceptation des ses

conditions à une mise aux normes préalable, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à

un client exploitant.

Catégorie 2 : A une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une

utilisation sur le territoire français, et le cas échéant de rendre le matériel conforme aux

normes de sécurité du pays d’exploitation

Catégorie 3 : A tout acheteur s’engageant par l’acceptation de ses conditions à ne pas

remettre ou céder le matériel tel quel sur le marché.

Seul le vendeur est responsable des déclarations de conformité et de mises aux normes

de sécurité des machines et matériels, en aucun cas la responsabilité de la SVV DUMAS

ne pourra être mise en cause.

Article 12 – Prescription

Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, aucune action ne peut être

engagée contre la SVV DUMAS après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la

date de l’adjudication.

Article 13 – Publicités

Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités ou sur le site

www.lyonsud.com, ou au moment de la vente ne sont fournis qu’à titre indicatif, ces

informations n’ayant aucune valeur contractuelle et la responsabilité de la SVV DUMAS ne

pouvant être recherchée de ce chef.

Autres dispositions – Litiges

Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française régit la vente,

toute traduction n’étant qu’indicative.

Pour tout litige entre l’acquéreur, le vendeur ou la SVV DUMAS, il est fait attribution

expresse de compétence aux Juridictions de LYON.

N°

DESIGNATION

DULUX VALENTINE CUISINE ET SALLE

DE BAIN COULEUR BLANC 2,5 L + 30 %